Conditions Générales de Vente

Tout-pour-Phone (ci-après dénommé «Tout-pour-Phone.com») est édité par la société e-DGA, dont le Siège Social est à Toulouse au 10 rue Paule Raymondis - 31200 Toulouse, identifiée sous le n°532 724 002 00011 (ci-après dénommée « la Société e-DGA »). Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. La Société e-DGA se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.tout-pour-phone.com au moment de la commande.

1. Le Client

Le client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société e-DGA ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. La Société e-DGA se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

2. Les produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. La Société e-DGA apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte. Les photos présentes sur le site sont non contractuelles.


2.1. La garantie légale de conformité

Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Ainsi la garantie de conformité couvre les défauts liés aux produits si : le produit est impropre à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable ou si le produit ne correspond pas à la description donnée du site. Pour faire valoir cette garantie, le client devra informer la société e-DGA (par e-mail ou par téléphone) de son intention de faire appliquer la garantie. Le client dispose de deux ans à partir du moment où il a pris possession du produit. Le client s'engage donc, à restituer le produit à la société e-DGA afin que celui-ci puisse passer une expertise dans le but de déterminer la conformité du produit. Les frais de renvoi du produit sont à la charge du client. Dans l'application de la garantie, les frais d'envoi seront remboursés au client sous forme d'avoir et le produit pourra être échangé ou remboursé sous forme d'avoir au client. Le remboursement se fera également sous forme d'avoir pour les clients professionnels.

2.2. La garantie des vices cachés

La Société e-DGA prévoit également une garantie sur les produits possédant un vice caché. La garantie comprend les défauts techniques qui pourraient être liés au bon fonctionnement du produit, sur des pannes apparaissant quelques temps après l’installation / la mise en marche du produit. La garantie ne peut pas être appliquée si le client a fait un mauvais usage du produit ou si le produit présente une usure dite « normale ». Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où il prend physiquement possession des produits conformément aux dispositions de l'article L.138-4 du code de la consommation. Pour faire valoir cette garantie, le client dispose de deux ans à compter de la découverte de la panne ou du défaut et le client devra informer la société e-DGA (par e-mail ou par téléphone), de son intention de faire appliquer la garantie et devra retourner le produit dans les 14 (quatorze) jours suivants. Le client s'engage donc, à restituer le produit à la société e-DGA avec le formulaire de retour disponible sur le site, afin que celui-ci puisse passer en expertise dans le but de déterminer l'origine de la panne du produit. Les frais de renvoi du produit sont à la charge du client. Dans l'application de la garantie, les frais d'envoi seront remboursés au client sous forme d'avoir et le produit pourra être échangé ou remboursé (uniquement sous 14 jours) au client. Le remboursement se fera sous forme d'avoir pour les clients professionnels.

2.3. La garantie des produits et biens d'occasion

Les produits d'occasion ou reconditionnés font l'objet d'une garantie de 6 mois (pour les grades A et B) et garantie 3 mois pour les grades C. En achetant un bien d'occasion le client accepte l'état "occasion" et non "neuf" du bien.

2.4. L'extension de garantie

La société Tout pour Phone propose une extension de garantie d'une durée de 1 an. Cette garantie s'applique seulement sur les pièces détachées "batteries". Durant cette extension de garantie, les produits pourront être échangés gratuitement ou remboursés sous forme d'avoir. Durant la période d'extension de garantie, le retour du produit sera à la charge du client.

2.5. La disponibilité des produits

La société e-DGA ne produit pas de bien ou de produit fini.


3. La Commande

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société e-DGA concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes. La Société e-DGA refusera toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, la Société e-DGA informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société e-DGA à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, la Société e-DGA se réserve le droit de ne pas traiter la commande. Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client par la Société e-DGA. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société e-DGA du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison. Le client dispose de toutes les informations personnelles ou relatives aux commandes passées sur le site, dans son espace client. Le client pourra également y trouver le détail de ses achats ainsi que les factures qui y sont ratachées.


4. Prix et Modalités de paiement

4.1. Détermination du prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. La Société e-DGA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

4.2. Codes promotionnels et remises exceptionnelles

Des codes de réduction promotionnels (« Code Promo ») applicables sur tous ou certains achats spécifiques effectués sur Tout pour Phone peuvent être offerts à tout moment. Toute condition d’utilisation additionnelle aux présentes conditions d’utilisation sera spécifiée au moment où le code de réduction est émis (notamment la durée d’utilisation du code). Afin d’utiliser un code promotionnel, l’utilisateur doit se connecter à son compte personnel Tout pour Phone, qu’il aura préalablement créé. Un code de réduction ne peut pas être utilisé après avoir passé une commande. Un montant maximum de dépenses, avant réduction peut être spécifié lors de l’émission du code. Si le code promotionnel a expiré, le client ne pourra pas l’utiliser. Nous ne pourrons accepter aucune responsabilité et n’aurons aucune obligation de remplacement si un code promotionnel est perdu ou utilisé par un tiers puisque le code sera alors annulé.

Si un code promotionnel est offert sur le site internet Tout pour Phone et ne fonctionne pas correctement suite à une fraude, falsification, erreur technique ou quoi que ce soit d’autre hors de notre contrôle et qui affecte le fonctionnement, l’administration, la sécurité et la clarté du code promotionnel, nous nous réservons le droit de l’annuler, le modifier ou de le suspendre.

Les codes promotionnels sont non transférables et ne peuvent être échangés contre de l’argent. Si le client reçoit un code promotionnel, il ne peut être utilisé que par celui-ci sur le compte Tout pour Phone, pour les raisons pour lesquelles il a été remis. Il est impératif de le garder confidentiel, de ne pas le communiquer à des tiers (par exemple, sur les réseaux sociaux ou sur un forum). Si au moment du paiement de la commande ou rétrospectivement, nous nous rendons compte d'un abus d'utilisation de codes promotionnels de quelques manières (par exemple, en vendant ceux-ci à d’autres), nous nous réservons le droit d’annuler le code promotionnel et/ou suspendre ou fermer le compte Tout pour Phone sans vous avertir par avance.

Des remises exceptionnelles sont appliquées sur des produits complémentaires lors de l'ajout au panier via la fonctionnalité "SÉLECTIONNEZ VOS OPTIONS". Une seule remise sera appliquée par produit ajouté au panier, sur l'option la moins chère.

4.3.Modalité de paiement

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue soit par :
- Carte bancaire : Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société e-DGA vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés. Il est
- Chèque bancaire : En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est pratiqué à réception de celui-ci à l’adresse suivante : E-DGA, 10 rue Paule Raymondis, 31200 Toulouse, France, à l'ordre de e-DGA. Les règlements par chèque sont acceptés jusqu'à hauteur de 80 €.
- Virement bancaire : Le RIB de la société est affiché au client lorsque celui-ci opte pour ce mode de règlement. La réception du virement activera le bon règlement de la commande, sa préparation ainsi que son expédition. Les données enregistrées et conservées par la Société e-DGA constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
- Prélèvement SEPA: Uniquement disponible pour les clients disposant d’un compte professionnel. Lorsque le client opte pour ce mode de règlement, il doit remplir un mandat de prélèvement afin de valider la préparation ainsi que l’expédition de la commande. Dans le cas où le prélèvement serait rejeté, 30€ de frais fixe TTC s’appliqueront automatiquement au client. Les données enregistrées et conservées par la Société e-DGA constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

4.4. Eco-participation

Les prix des produits concernés par un dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) intègrent une contribution environnementale obligatoire en application de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement. Cette Eco-contribution permet notamment de financer la collecte et le traitement des produits concernés en fin de vie, une fois triés. Elle est acquittée par l'entreprise responsable de la mise sur le marché du produit concerné. Elle est ensuite incluse dans le prix de revente des produits concernés.
Identifiant unique Société e-DGA : FR376941_01SCMW


5. Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée en France métropolitaine ou en Belgique. L'adresse de livraison prise en compte pour l'envoi de la commande sera celle inscrite sur la commande, une fois celle-ci confirmée et réglée. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison tels que : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, code d'accès, nom et ou n° d'interphone, nom du destinataire du colis etc.... L'envoi de la commande du client peut-être envoyé éventuellement dans plusieurs colis.

5.1. Erreur d'adressage

Dans le cas où l'adresse postale de livraison est erronnée (informations manquantes, informations incorrectes, ville renseignée ne correspondant pas au code postal, nom du client non-présent sur la boite aux lettres de livraison...), la société e-DGA se dégage de toute responsabilité concernant la non livraison de la commande. Les mentions "Chez Mr et Mme...", code postal et autres informations devront impérativement être remplies dans les champs destinés à l'adresse pour être prises en compte pour l'envoi, et non dans l'encart "Commentaire". La société e-DGA, proposera cependant au client de patienter un délai de 20 à 30 jours pour un éventuel retour du colis par les services de la Poste afin d'effectuer un renvoi de la commande à la charge du client à la bonne adresse. Les éventuelles modifications d'adresse de destination devront être signalées à notre SAV pour être prises en compte. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, campings, ni à des boîtes postales.

5.2. Délais et frais de livraison

- En lettre suivie : Les frais de ports sont facturés par rapport au poids des produits commandés. La lettre suivie est offerte à partir de 39€ d'achat applicable seulement pour les clients présents en France Métropolitaine et dont le poids total de la commande n'excède pas les 500g et 3 cm d'épaisseur. Le temps de livraison, après délai de préparation de la commande, varie entre 48h et 72h en jours ouvrés*.

- En Colissimo : les frais de port sont facturés par rapport au poids des produits commandés. Il est également possible de choisir le colissimo en point relais. Le client pourra choisir son bureau de poste ou point relais de son choix. Les commandes réalisées en livraison colissimo pourront être expédiées le jour même si la commande est passée avant 16h. Le temps de livraison, après délai de préparation de la commande, varie entre 24h et 48h en jours ouvrés*. Les commandes en Colissimo passées après 16h seront expédiées le lendemain. Les commandes effectuées le vendredi après 16h, le samedi et le dimanche seront expédiées le lundi.

- En Chronopost : : les frais de port sont facturés par rapport au poids des produits commandés. Il est également possible de choisir le chronopost en point relais. Ces tarifs sont en vigueur pour la France métropolitaine. Le temps de livraison, après délai de préparation de la commande est de 24H en jours ouvrés*. Les commandes choisies en livraison Chronopost pourront être expédiées le jour même si la commande est passée avant 16h. Les commandes en Chronopost passées après 16h seront expédiées le lendemain. Les commandes effectuées le vendredi après 16h, le samedi et le dimanche seront expédiées le lundi. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes : n° de rue, code postal, ville, nom destinataire ...

- En Mondial Relay : les frais de port sont facturés par rapport au poids des produits commandés. Le client pourra choisir le point relais de son choix. Le temps de livraison, après délai de préparation de la commande, varie entre 48h et 72h en jours ouvrés*.

*Les jours ouvrés sont considérés en dehors du samedi, dimanche et jours fériés.

- Les jours fériés ne sont pas comptabilisés comme des jours ouvrés. En conséquent, toute commande effectuée un jour férié ne pourra pas être prise en compte dans le délai de préparation et d'expédition annoncé de la commande. Sont considérés comme des jours fériés : 1er janvier, Lundi de Pâques, 1er et 8 Mai, Jeudi de l'ascension, Lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 Août, 1er et 11 Novembre et 25 Décembre.

5.3. Retard de livraison et non-réception

Les délais indiqués sont ceux communiqués par les services de La Poste, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
- En cas de retard de livraison, la société e-DGA, demande à ses clients de patienter un délai de 10 jours ouvrés (hors dimanche et jour férié) afin que l'acheminement du colis soit régularisé automatiquement par les services du transporteur.
Si le retard de livraison en jours ouvrés est constaté par le client et justifié par le n° de suivi enregistré par les services de La Poste, la société e-DGA disposera de 3 jours pour intenter un recours auprès de son transporteur et ainsi dédommager le client.
- En cas de non-réception de la livraison et si le numéro de suivi indique le colis comme distribué ou livré par La Poste, la société e-DGA est déchargée. Le contrat établi entre la société et le client prend fin une fois la commande acheminée jusqu’au point de livraison demandé. Il dépend au client d’ouvrir une enquête afin d’effectuer une recherche du colis par ses propres moyens.

5.4. Casse lors du transport

En cas de colis endommagés (déjà ouverts, produits manquants, produits cassés ..), le client s'engage à notifier au transporteur et à la société e-DGA, par tous moyens, l'état de la réception du produit. Le client dispose d'un délai de 10 jours pour contacter la société e-DGA. Après avoir pris contact avec le Site, le client s'engage à retourner le produit endommagé avec le formulaire de retour pour que la société e-DGA puisse constater les dégâts dû au transport et ainsi dédommager le client par un échange ou un remboursement.


6. Droit de ratractation et retours

Le client particulier ou professionnel dispose d'un droit de rétractation et de retour, qu'il peut exercer sans motif (sans retard excessif), dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de la commande qui s'exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d'origine) accompagnés du n° de commande avec le formulaire de retour à l'adresse suivante : e-DGA, 10 rue Paule Raymondis, 31200 Toulouse, France.

6.1. Rétractation ou retour produit pour échange

Suite à la réception du colis et après validation de son bon fonctionnement (état neuf du produit), la société e-DGA s'engage à échanger le produit du client. Les frais de renvoi seront à la charge du client. Si le retour concerne un produit non-conforme, le client doit se rapporter à l'article 2.2. Les pièces détachées retournées devront impérativement être en état d’achat : films de protection intacts, scotchs non enlevés, absence de traces d'utilisation (colle ou marques d'usure). En cas de dépréciation du produit, résultant de mauvaises manipulations ou d'un mauvais usage par le client, l'échange ne sera pas accordé. Le client en sera informé par e-mail.

6.2. Rétractation ou retour produit pour remboursement

Suite à la réception du colis et après validation de leur bon fonctionnement (état neuf du produit), la société e-DGA s'engage à rembourser l'intégralité du produit au client uniquement sous 14 jours. Le remboursement se fera sous forme d'avoir pour les clients professionnels. Les frais de renvoi seront à la charge du client. Les pièces détachées retournées devront impérativement être en état d’achat : films de protection intacts, scotchs non enlevés, absence de traces d'utilisation (colle ou marques d'usure).En cas de dépréciation du produit, résultant de mauvaises manipulations ou d'un mauvais usage par le client, le remboursement ne sera pas accordé. Le client en sera informé par e-mail.

6.3. Retour sur les coques Apple

Les coques d'origine Apple sont vendues dans leur packaging d'origine. Le retour et le remboursement de ces coques ne pourront être acceptés si le packaging a été ouvert. Pour un avoir, un échange ou un remboursement, les coques d'origine Apple devront être retournées en état d'achat dans un emballage intact.

6.4. Retour sur les téléphones reconditionnés

Les téléphones reconditionnés sont vendus comme bien d'occasion. Le client peut à tout moment s'informer de l'état du produit directement sur le site ou par téléphone au 0534326190. Le délai de rétractation est identique à un produit neuf (14 jours ouvrés). Lors d'un retour, le client devra justifier son retour et indiquer le n° IMEI du téléphone retourné. Auncune garantie ne sera prise en compte en cas de casse du téléphone ou d'une panne liée à l'utilisation (Jailbreak ou changement pièce détachée du téléphone). Le remboursement d'un smartphone reconditionné peut s'effectuer seulement Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article II et VI seront effectués par la Société e-DGA dans un délai maximum de 10 jours après la réception desdits produits. Le délai légal de la société pour effectuer un remboursement est de 30 jours. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande.


7. Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article II et VI seront effectués par la Société e-DGA dans un délai maximum de 10 jours après la réception desdits produits. Le délai légal de la société pour effectuer un remboursement est de 30 jours. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande. La société e-DGA se permettra de changer le mode de remboursement si le mode de paiement d'origine n'est pas compatible avec le remboursement. Le remboursement se fera sous forme d'avoir pour les clients professionnels.


8. Droit applicable

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux Conditions Générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au Service Client pour trouver une solution amiable.


9. Informatique et Libertés

Les informations collectées par la Société e-DGA lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société e-DGA intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.


10. Autonomie & appartenance

www.Tout-pour-Phone.com est un site indépendant et ne peut se prévaloir d'aucune appartenance ni affiliation directe ou indirecte à la marque déposée Apple Inc. Les marques iPhone, iPad, iPod sont les propriétés d'Apple Inc.